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Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 2 - Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux
Article 16
Versions de la disposition
16. (Abrogé).
A.M. 88-10-13, a. 16; Erratum, 1989 G.O. 2, 1725; A.M. 2005-10-06, a. 13; A.M. 2008-07-17, a. 13; 2017A.M. 2017, a. 81.
16. Tout préposé à l’information et au maintien de l’ordre a le droit de recevoir une rémunération de 80 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du vote par anticipation.
Cette rémunération est de 157 $ lorsqu’il exerce ces fonctions pendant 2 jours.
16. Tout préposé à l’information et au maintien de l’ordre a le droit de recevoir une rémunération de 79 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du vote par anticipation.
Cette rémunération est de 155 $ lorsqu’il exerce ces fonctions pendant 2 jours.
16. Tout préposé à l’information et au maintien de l’ordre a le droit de recevoir une rémunération de 78 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du vote par anticipation.
Cette rémunération est de 153 $ lorsqu’il exerce ces fonctions pendant 2 jours.
16. Tout préposé à l’information et au maintien de l’ordre a le droit de recevoir une rémunération de 77 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du vote par anticipation.
Cette rémunération est de 151 $ lorsqu’il exerce ces fonctions pendant 2 jours.
16. Tout préposé à l’information et au maintien de l’ordre a le droit de recevoir une rémunération de 76 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du vote par anticipation.
Cette rémunération est de 150 $ lorsqu’il exerce ces fonctions pendant 2 jours.
16. Tout préposé à l’information et au maintien de l’ordre a le droit de recevoir une rémunération de 74 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du vote par anticipation.
Cette rémunération est de 147 $ lorsqu’il exerce ces fonctions pendant 2 jours.
